Conditions générales, CallMerlin

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous : a) « CallMerlin » ou « nous » : Small Guy B.V., établie à Breda, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce (KvK : 70358729), exerçant sous le nom CallMerlin. b) « Plateforme » : l'application SaaS (Software as a Service) développée et exploitée par CallMerlin, accessible via callmerlin.app, y compris le tableau de bord, l'assistant vocal IA (« Merlin »), les numéros de téléphone, le widget vocal intégrable, les API et toutes les autres fonctionnalités et modules. c) « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme, qu'elle souscrive ou non à une formule payante. Cela inclut les Agences. d) « Agence » : un Utilisateur qui utilise la Plateforme pour configurer, gérer ou exploiter des assistants vocaux pour le compte ou au bénéfice de tiers (Clients Finaux). e) « Client Final » : une personne physique ou morale à laquelle une Agence fournit des services via la Plateforme. f) « Service Connecté » : une application, un outil SaaS ou un système tiers que l'Utilisateur relie à la Plateforme (par exemple via des clés API ou OAuth), afin que l'assistant vocal puisse en extraire des informations ou y exécuter des actions. g) « Appelant » : toute personne qui interagit avec l'assistant vocal de l'Utilisateur, par téléphone ou via le widget vocal intégrable. h) « Utilisateur PIN » : une personne (par exemple un employé de l'Utilisateur) à laquelle l'Utilisateur accorde l'accès à l'assistant vocal au moyen d'un code PIN personnel. i) « Abonnement » : la licence périodique choisie par l'Utilisateur pour utiliser la Plateforme, dans une formule spécifique (Starter, Professional ou Business) avec les limites et fonctionnalités correspondantes. j) « Services IA » : toutes les fonctionnalités de la Plateforme basées sur l'intelligence artificielle, y compris mais sans s'y limiter : l'assistant vocal IA, la reconnaissance vocale et la transcription, la reconnaissance d'intention, l'exécution d'actions dans les Services Connectés et les résumés générés par IA. k) « Accord de traitement des données » ou « DPA » : l'accord de traitement des données visé à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD, qui fait partie intégrante des présentes Conditions en tant que document distinct. l) « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement Général sur la Protection des Données).

2.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre de CallMerlin, à tout contrat entre CallMerlin et l'Utilisateur et à toute utilisation de la Plateforme. 2.2. En créant un compte, en cochant la case lors de l'inscription ou par l'utilisation effective de la Plateforme, l'Utilisateur accepte expressément et irrévocablement les présentes Conditions. 2.3. L'applicabilité de toutes conditions d'achat ou autres conditions de l'Utilisateur est expressément rejetée, sauf accord écrit contraire. 2.4. Si une Agence propose la Plateforme à des Clients Finaux, l'Agence est seule responsable de la rédaction et de l'application de ses propres conditions vis-à-vis de ces Clients Finaux. L'Agence garantit CallMerlin contre toute réclamation d'un Client Final résultant de l'absence ou de l'insuffisance de telles conditions. 2.5. Si une disposition des présentes Conditions s'avère nulle ou annulable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties se concerteront pour établir une disposition de remplacement se rapprochant le plus possible de l'intention de la disposition initiale. i) Donnees du canal Slack (lorsque l'Utilisateur installe l'app Slack CallMerlin) : ID d'espace de travail (team) Slack, IDs utilisateurs Slack, noms d'affichage, adresses e-mail des profils Slack (scope users:read.email), texte des messages adresses a Merlin, et tokens bot Slack chiffres. Les tokens sont effaces lors de la deconnexion ou de la desinstallation.

3.1. Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant au minimum une adresse e-mail valide, un nom d'entreprise et un mot de passe sécurisé. 3.2. L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies et les met à jour rapidement en cas de modification. 3.3. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, ou être habilité à agir au nom de la personne morale qu'il représente. 3.4. L'Utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous son compte, y compris les activités des employés, Utilisateurs PIN, mandataires et Clients Finaux auxquels l'Utilisateur a accordé l'accès. 3.5. L'Utilisateur prend des mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé à son compte, y compris l'utilisation d'un mot de passe fort et, lorsque disponible, l'authentification à deux facteurs (2FA). 3.6. En cas d'utilisation non autorisée (présumée) du compte, l'Utilisateur en informe immédiatement CallMerlin à support@callmerlin.app.

4.1. La Plateforme est proposée en différentes formules d'abonnement (Starter, Professional, Business), chacune avec des fonctionnalités, limites et tarifs spécifiques tels qu'indiqués sur la page tarifaire de la Plateforme. 4.2. Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec une période de facturation d'un mois ou d'un an, au choix de l'Utilisateur. 4.3. Tous les prix sont en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements imposés par les autorités, sauf indication contraire expresse. 4.4. Le paiement s'effectue à l'avance via le prestataire de paiement Stripe, Inc. L'Utilisateur autorise CallMerlin à prélever périodiquement le montant de l'abonnement via le moyen de paiement fourni. Les frais liés à l'usage (tels que des minutes d'appel ou numéros de téléphone supplémentaires) peuvent être facturés a posteriori en tant que frais mesurés sur la même facture. 4.5. En cas de retard de paiement, l'Utilisateur est de plein droit en défaut. Après deux tentatives de prélèvement infructueuses, le compte est suspendu. Après une troisième tentative infructueuse, CallMerlin se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. 4.6. L'Utilisateur peut à tout moment passer à une formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement ; le montant déjà payé pour la période en cours est calculé au prorata. 4.7. Le passage à une formule inférieure est possible à la fin de la période de facturation en cours. Les fonctionnalités non incluses dans la formule inférieure sont alors désactivées. 4.8. Aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements mensuels après le début de la période de facturation. Pour les abonnements annuels, l'Utilisateur peut soumettre une demande de remboursement dans les 14 jours suivant le début, à condition que la Plateforme n'ait pas été utilisée de manière substantielle pendant cette période. 4.9. CallMerlin se réserve le droit de modifier les prix. Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours à l'avance par e-mail et prennent effet à partir de la période de facturation suivant la notification.

5.1. CallMerlin peut offrir une période d'essai gratuite d'une durée maximale de 7 jours. Pendant l'essai, l'Utilisateur a accès aux fonctionnalités de la formule choisie. 5.2. À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement converti en abonnement payant, à condition que l'Utilisateur ait saisi un moyen de paiement. Sans moyen de paiement, le compte devient en lecture seule. 5.3. L'Utilisateur peut résilier le compte à tout moment pendant la période d'essai, sans frais.

6.1. CallMerlin accorde à l'Utilisateur un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme pendant la durée de l'Abonnement. 6.2. L'Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme que conformément aux présentes Conditions, aux lois et réglementations applicables et aux instructions raisonnables de CallMerlin. 6.3. Il est interdit à l'Utilisateur de : a) utiliser la Plateforme à des fins illicites ou criminelles ; b) passer ou faciliter des appels téléphoniques non sollicités, automatisés ou trompeurs (robocalls, spam, vishing, usurpation d'identité de l'appelant) ; c) utiliser l'assistant vocal pour enregistrer ou surveiller des conversations en violation des lois applicables sur l'enregistrement et l'interception ; d) diffuser des logiciels malveillants, virus ou autres logiciels nuisibles via la Plateforme ; e) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; f) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de la Plateforme ; g) déployer des processus automatisés (bots, scrapers) qui sollicitent la Plateforme de manière déraisonnable ; h) contourner l'isolation multi-locataire ou tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs ; i) utiliser la Plateforme d'une manière discriminatoire, offensante, menaçante ou autrement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 6.4. CallMerlin se réserve le droit, sans préavis : a) de bloquer les appels, numéros de téléphone ou configurations qui violent le présent article ; b) de suspendre le compte de l'Utilisateur en cas de violation (présumée) ; c) de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave ou répétée.

7.1. Les numéros de téléphone mis à disposition via la Plateforme sont fournis par des opérateurs de télécommunications agréés. Les numéros restent la propriété de l'opérateur ou de l'autorité nationale de numérotation ; l'Utilisateur obtient un droit d'usage pour la durée de l'Abonnement. 7.2. L'Utilisateur fournit des informations exactes et complètes nécessaires à l'enregistrement des numéros (telles que le nom et l'adresse de l'entreprise), lorsque cela est exigé par l'opérateur ou le régulateur national. 7.3. PAS D'APPELS D'URGENCE : la Plateforme et les numéros de téléphone fournis ne conviennent pas et ne doivent pas être utilisés pour des appels d'urgence (tels que le 112 ou le 911). L'Utilisateur veille à ce que les Appelants et Utilisateurs PIN aient accès à un moyen alternatif de contacter les services d'urgence et, le cas échéant, les informe de cette limitation. 7.4. L'Utilisateur est responsable du respect de toutes les réglementations de télécommunications applicables à son utilisation, y compris les règles sur l'enregistrement des appels, l'identification de l'appelant et les communications non sollicitées (y compris les registres d'opposition) dans les juridictions où il opère. 7.5. À la fin de l'Abonnement, le droit d'usage des numéros de téléphone expire. Lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, CallMerlin coopère raisonnablement à la portabilité d'un numéro à la demande de l'Utilisateur.

8.1. La Plateforme permet à l'Utilisateur de relier des Services Connectés afin que l'assistant vocal puisse en extraire des informations et y exécuter des actions (telles que la création de rendez-vous, de tickets ou d'enregistrements). 8.2. L'Utilisateur garantit qu'il est habilité à relier le Service Connecté et que cette liaison et le traitement qui en résulte ne violent pas les conditions du Service Connecté. 8.3. Les identifiants des Services Connectés (clés API, jetons OAuth) sont stockés de manière chiffrée. L'Utilisateur peut révoquer une connexion à tout moment via le tableau de bord. 8.4. En configurant un Service Connecté, l'Utilisateur donne instruction à CallMerlin d'exécuter, via l'assistant vocal, les actions demandées par les Appelants ou Utilisateurs PIN au sein de ce Service Connecté. L'Utilisateur est responsable de limiter la portée de la connexion (par exemple les autorisations, les données accessibles) à ce qui est nécessaire. 8.5. CallMerlin n'est pas responsable de la disponibilité, de l'exactitude ou du comportement des Services Connectés, ni des dommages causés par des modifications de leurs API ou conditions.

9.1. Chaque formule d'abonnement comporte des limites spécifiques concernant notamment le nombre de connexions, de numéros de téléphone, d'Utilisateurs PIN, de minutes d'appel et de crédits IA. 9.2. Les limites indiquées sur la page tarifaire constituent des limites d'usage raisonnable (Fair Use). Les dépassements occasionnels et marginaux ne sont pas immédiatement restreints, mais en cas de surconsommation structurelle, CallMerlin se réserve le droit de demander à l'Utilisateur de passer à une formule supérieure ou de facturer la consommation supplémentaire. 9.3. Les services IA utilisent des jetons ou crédits. L'allocation mensuelle par formule est indiquée sur la page tarifaire. Les crédits non utilisés expirent à la fin de la période de facturation et ne sont pas transférables.

10.1. La Plateforme propose divers services IA, dont l'assistant vocal IA, la reconnaissance vocale et la transcription, la reconnaissance d'intention, l'exécution automatique d'actions dans les Services Connectés et les résumés générés par IA. 10.2. Les résultats générés par IA reposent sur des modèles de langage statistiques et peuvent contenir des inexactitudes factuelles, des omissions ou des biais. CallMerlin ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des résultats IA à un usage particulier. 10.3. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'examen, de la vérification et de l'approbation des résultats générés par IA et des actions effectuées par l'assistant vocal dans les Services Connectés. 10.4. Les services IA ne constituent pas un conseil professionnel. Les résultats IA ne sauraient être considérés comme un conseil juridique, médical, financier, fiscal ou tout autre conseil professionnel. 10.5. L'assistant vocal transcrit les appels à des fins d'amélioration de la qualité et de traitement fonctionnel (comme la planification de rendez-vous et l'exécution d'actions). Les fichiers audio ne sont pas conservés. L'Utilisateur est responsable d'informer les Appelants qu'ils interagissent avec un système d'IA, conformément aux exigences de transparence du règlement européen sur l'IA (EU AI Act). 10.6. CallMerlin utilise des modèles d'IA de tiers (sous-traitants ultérieurs). Les données personnelles traitées dans les requêtes IA relèvent de l'Accord de traitement des données. CallMerlin ne contracte qu'avec des fournisseurs d'IA offrant une option de retrait (opt-out) concernant l'utilisation des données clients pour l'entraînement des modèles. 10.7. Des dispositions complémentaires figurent dans l'Avertissement IA, qui fait partie intégrante des présentes Conditions en tant que document distinct.

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le logiciel sous-jacent, la documentation, la marque CallMerlin et les modèles et composants développés par CallMerlin appartiennent exclusivement à CallMerlin (Small Guy B.V.) ou à ses concédants de licence. 11.2. L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les données, configurations et contenus qu'il crée ou télécharge via la Plateforme. 11.3. L'Utilisateur accorde à CallMerlin une licence limitée, non exclusive et libre de redevance pour utiliser ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service (stockage, traitement, sauvegardes, traitement IA). 11.4. Concernant les résultats générés par IA : le statut de propriété intellectuelle des œuvres générées par IA n'est pas encore entièrement établi en droit néerlandais et européen. CallMerlin ne revendique aucun droit sur les résultats IA générés à la demande de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte que des résultats similaires puissent également être générés pour d'autres utilisateurs et que l'exclusivité ne puisse être garantie. 11.5. L'Utilisateur ne peut utiliser la marque, le logo ou le nom commercial CallMerlin sans autorisation écrite préalable.

12.1. CallMerlin traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi néerlandaise d'application du RGPD (UAVG). Un aperçu complet des traitements figure dans la Politique de confidentialité. 12.2. Dans la mesure où CallMerlin traite des données personnelles pour le compte de l'Utilisateur (en tant que sous-traitant pour le responsable du traitement), par exemple les données des Appelants, Utilisateurs PIN ou les données dans les Services Connectés, l'Accord de traitement des données (DPA) s'applique. Il fait partie intégrante des présentes Conditions. 12.3. Les données personnelles sont principalement stockées et traitées au sein de l'Union européenne, dans la région Google Cloud europe-west4 (Eemshaven, Pays-Bas). Pour les services d'IA (xAI Grok), les messages de chat, la voix/les transcriptions et le contenu associé peuvent être transférés à xAI, Inc. aux États-Unis pour l'inférence, sur la base d'un accord de traitement des données et des Clauses Contractuelles Types, comme décrit dans la Politique de confidentialité. 12.4. CallMerlin a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : a) chiffrement TLS 1.3 pour les données en transit ; b) chiffrement AES-256 pour les données au repos, y compris les identifiants des Services Connectés ; c) sauvegardes automatisées quotidiennes ; d) contrôle d'accès strict basé sur le principe du moindre privilège ; e) isolation des données multi-locataire par compte ; f) journalisation et surveillance de tous les accès aux données personnelles. 12.5. En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, CallMerlin en informe l'Utilisateur sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après sa découverte.

13.1. Tous les paiements sont traités par Stripe, Inc. et/ou Stripe Payments Europe, Ltd. CallMerlin ne stocke pas de données de carte bancaire ou de coordonnées bancaires ; celles-ci sont exclusivement traitées et stockées par Stripe conformément à la norme PCI-DSS niveau 1. 13.2. En cas de résiliation d'un abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à l'issue de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès à ses données conformément à l'article 15.

14.1. CallMerlin vise une disponibilité de la Plateforme de 99,9 % sur une base annuelle, mesurée hors maintenance planifiée. 14.2. CallMerlin est en droit de mettre temporairement la Plateforme hors service pour maintenance, mises à jour ou correctifs de sécurité. La maintenance planifiée est, dans la mesure du raisonnable, annoncée au moins 24 heures à l'avance et de préférence effectuée en dehors des heures de bureau (CET/CEST). 14.3. CallMerlin ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de la Plateforme. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». 14.4. CallMerlin n'est pas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité causée par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter : pannes chez Google Cloud Platform, Cloudflare, Stripe, les opérateurs de télécommunications ou les fournisseurs d'IA, attaques DDoS, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales ou défaillance de l'infrastructure de télécommunications.

15.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties. 15.2. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres du compte ou par e-mail à support@callmerlin.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. 15.3. CallMerlin peut résilier le contrat avec effet immédiat si : a) l'Utilisateur agit en violation des présentes Conditions et n'y remédie pas dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite ; b) l'Utilisateur est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement ou cesse d'exister de toute autre manière ; c) l'Utilisateur utilise la Plateforme pour des activités illicites. 15.4. Après la résiliation, l'Utilisateur conserve pendant 30 jours la possibilité d'exporter ses données (y compris les transcriptions d'appels et les configurations). 15.5. Après la période d'exportation de 30 jours, toutes les données de l'Utilisateur sont irrévocablement supprimées, sauf obligations légales de conservation. Les numéros de téléphone sont libérés conformément à l'article 7.5. 15.6. Les dispositions destinées par leur nature à survivre à la résiliation (y compris la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, la garantie et le droit applicable) restent pleinement en vigueur après la résiliation.

16.1. La responsabilité totale de CallMerlin pour un manquement imputable dans l'exécution du présent contrat, pour faute ou à tout autre titre, est limitée par événement ou série d'événements connexes au montant que l'Utilisateur a payé à CallMerlin au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement dommageable, avec un maximum de 10 000 € (dix mille euros). 16.2. CallMerlin n'est jamais responsable de : a) dommages indirects, y compris dommages consécutifs, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, économies manquées, perte de données ou atteinte à la réputation ; b) dommages résultant de l'utilisation de résultats générés par IA ou d'actions effectuées par l'assistant vocal, y compris informations incorrectes, rendez-vous manqués ou mal planifiés, ou actions mal exécutées dans les Services Connectés ; c) dommages résultant de l'indisponibilité des services de téléphonie ou de l'impossibilité d'effectuer des appels d'urgence (article 7.3) ; d) dommages résultant d'actes ou d'omissions de Clients Finaux, d'Utilisateurs PIN ou d'Appelants ; e) dommages résultant de l'indisponibilité de la Plateforme conformément à l'article 14 ; f) dommages résultant de modifications de services tiers (Stripe, Google Cloud, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'IA, Services Connectés). 16.3. L'Utilisateur garantit CallMerlin contre toutes réclamations de tiers (y compris Clients Finaux et Appelants) liées à l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, y compris les réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle, les violations de la vie privée, les communications téléphoniques illicites ou les dommages causés par les configurations de l'Utilisateur. 16.4. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de la direction de CallMerlin, ni à la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif.

17.1. CallMerlin n'est pas tenue d'exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable et dont elle ne répond pas en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions communément admises. 17.2. La force majeure comprend notamment : pannes d'internet ou inaccessibilité, pannes des hébergeurs (Google Cloud Platform, Cloudflare), pannes des opérateurs de télécommunications, pannes de courant, attaques DDoS, incidents cyber, catastrophes naturelles, épidémies, mesures gouvernementales, grèves, guerre et terrorisme. 17.3. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat par écrit.

18.1. Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles reçues l'une de l'autre dans le cadre du contrat. Les informations sont considérées comme confidentielles si l'autre partie l'a indiqué ou si cela découle raisonnablement de la nature des informations. 18.2. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : a) étaient déjà publiques au moment de leur réception ; b) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire ; c) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.

19.1. CallMerlin se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions. 19.2. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours à l'avance par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée avec le compte. 19.3. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier l'abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation tacite. 19.4. Les modifications qui sont exclusivement à l'avantage de l'Utilisateur (telles que l'extension de fonctionnalités ou des baisses de prix) peuvent être mises en œuvre sans préavis.

20.1. Les présentes Conditions et tous les contrats qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 20.2. Tous les litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions ou à l'utilisation de la Plateforme sont exclusivement soumis au tribunal compétent de l'arrondissement de Zélande-Brabant-Occidental (Zeeland-West-Brabant). 20.3. Avant de soumettre un litige au tribunal, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. Les parties s'accordent à cet effet un délai de 30 jours après notification écrite du litige. 20.4. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. 20.5. La version néerlandaise des présentes Conditions prévaut. Les traductions sont fournies à titre d'information uniquement.

21.1. L'Utilisateur ne peut transférer ses droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de CallMerlin. 21.2. Le fait pour CallMerlin de ne pas exercer un droit découlant des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit. 21.3. Les notifications au titre des présentes Conditions s'effectuent par e-mail à l'adresse enregistrée avec le compte (pour l'Utilisateur) ou à legal@callmerlin.app (pour CallMerlin). 21.4. Les présentes Conditions constituent, avec la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données, les Conditions Agences (le cas échéant) et l'Avertissement IA, l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords et arrangements antérieurs.